Conformité juridique

Le démarchage téléphonique est encadré par les articles L.223-1 à L.223-7 du Code de la consommation. À compter du 11 août 2026, l'article L.223-1 modifié interdit en principe tout démarchage commercial par téléphone sans consentement préalable.

L'article L.223-5 3° prévoit toutefois une exception lorsque le consommateur a librement communiqué son numéro pour être rappelé. Cette exception couvre notamment les annonces immobilières publiées par des particuliers avec leur numéro de contact visible publiquement, comme cela est par exemple le cas sur Le Bon Coin ou SeLoger.

Source officielle : Article L.223-1 du Code de la consommation - Légifrance (version 11/08/2026).

LeadImmo ne contacte que des annonceurs particuliers ayant publié leur numéro de téléphone publiquement sur des plateformes d'annonces immobilières (Le Bon Coin, PAP, SeLoger, Bien'ici…), avec pour objet exclusif la mise en relation pour le bien faisant l'objet de l'annonce.

Cette pratique s'inscrit dans le cadre strict de l'exception prévue à l'article L.223-5 3° du Code de la consommation. Le texte intégral est consultable sur le site officiel de Légifrance :

• Article L.223-5 du Code de la consommation - Légifrance (version applicable au 11/08/2026)
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 - Journal Officiel

L'application de l'exception L.223-5 3° suppose le respect cumulatif des conditions suivantes :

• Origine publique du numéro. Seuls les numéros affichés librement par le vendeur sur une plateforme d'annonces publiques sont collectés. Aucun contact n'est effectué à partir d'une source nécessitant un compte connecté ou une authentification.
• Objet du contact limité à l'annonce. Chaque premier message mentionne explicitement le bien visé par l'annonce (type, ville, prix). Aucun service sans rapport n'est proposé.
• Plages horaires légales. Conformément à l'article R.223-1 du Code de la consommation, les contacts sont réalisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00.
• Fréquence limitée. Au maximum quatre sollicitations sur une période de trente jours calendaires.
• Droit de retrait immédiat. Les mots-clés STOP, ARRÊT, NE PLUS APPELER ou tout équivalent déclenchent un blocage automatique et définitif du numéro, dans la seconde.

Source : Service-Public.fr - Démarchage téléphonique : nouvelles règles.

Pour chaque numéro contacté, LeadImmo archive automatiquement :

• L'URL de l'annonce d'origine
• L'horodatage du scraping
• Une capture d'écran de la page contenant le numéro affiché publiquement
• Le contenu intégral du premier message envoyé (preuve de l'objet limité à l'annonce)
• Le journal des demandes STOP éventuelles et leur traitement
• Les dates et heures de chaque sollicitation

Ces éléments constituent des preuves opposables en cas de contrôle par la CNIL ou la DGCCRF. Les agences clientes de LeadImmo peuvent y accéder à tout moment depuis leur tableau de bord.

Le traitement des données personnelles repose sur la base légale de l'intérêt légitime au sens de l'article 6 paragraphe 1 f) du Règlement (UE) 2016/679. Les personnes concernées disposent à tout moment du droit d'accéder, rectifier, effacer ou s'opposer au traitement de leurs données via l'adresse leadimmo.agency@gmail.com.

La politique complète est détaillée dans la Politique de confidentialité.

Les décrets d'application de la loi du 30 juin 2025, attendus fin 2025 / début 2026, sont susceptibles de préciser les modalités d'application des exceptions. LeadImmo s'engage à adapter immédiatement ses pratiques en fonction des évolutions réglementaires et de la jurisprudence.

En cas de durcissement de l'interprétation de l'article L.223-5 3°, LeadImmo dispose d'un modèle alternatif opérationnel basé sur la collecte de consentements explicites (lead magnets, formulaires d'opt-in), assurant la continuité de service de ses clients sans rupture.

Seules sont citées ici les sources institutionnelles officielles de la République française et de la CNIL :

• Article L.223-1 du Code de la consommation - Légifrance (version applicable au 11/08/2026)
• Article L.223-5 du Code de la consommation - Légifrance (version applicable au 11/08/2026)
• Chapitre III - Consentement au démarchage téléphonique (L.223-1 à L.223-7) - Légifrance
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 - Journal Officiel de la République française
• economie.gouv.fr - Réglementation du démarchage pour les professionnels
• CNIL - Prospection commerciale
• Service-Public.fr - Démarchage téléphonique : les nouvelles règles

Pour toute question relative à notre politique de conformité ou pour exercer vos droits :
leadimmo.agency@gmail.com

Cette page constitue une déclaration de bonnes pratiques. Elle ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, nous recommandons à nos clients agences de consulter leur conseil juridique.